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Une position en phase avec le RGPD et la loi Informatique et libertés modiﬁée. Dans cet article, Vincent Denoyelle et Camille Larreur livrent leur analyse sur l’application des règles posées par la Chambre sociale aux traitements de données personnelles régis par le RGPD. Téléchargez l'article complet paru dans Expertises Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit. Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions. Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique. Les opinions exprimées dans les documents sont celles de leur auteur et ne reflètent pas nécessairement celles d'Eversheds Sutherland ou de tout autre avocat. 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All rights reserved. Eversheds Sutherland is a provider of legal and other services operating through various separate and distinct legal entities. For further information about these entities and Eversheds Sutherlands' structure please see the Legal Notice page of this website. Eversheds Sutherland is the name and brand under which the members of Eversheds Sutherland Limited (Eversheds Sutherland (International) LLP and Eversheds Sutherland (US) LLP) and their respective controlled, managed or affiliated firms and the members of Eversheds Sutherland (Europe) Limited and Eversheds Sutherland (Africa) Limited (each an "Eversheds Sutherland Entity" and together the "Eversheds Sutherland Entities") provide legal or other services to clients around the world. Eversheds Sutherland Entities are constituted and regulated in accordance with relevant local regulatory and legal requirements. The use of the name Eversheds Sutherland, is for description purposes only and does not imply that the Eversheds Sutherland Entities are in a partnership or are part of a global entity. The responsibility for the provision of services to the client is defined in the terms of engagement between the instructed firm and the client. For further information about these Eversheds Sutherland Entities and Eversheds Sutherlands’ structure please see the Legal Notices page of this website.

beautiful view of Manhattan skyline at sunset

Traitement illicite et recevabilité de la preuve aux prud’hommes: un rééquilibrage opportun

22 février 2021

France

Dans son arrêt du 25 novembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation conﬁrme qu’une preuve issue d’un traitement non déclarée à la Cnil, bien qu’illicite, peut être considérée par les juges après qu’ils ont procédé à un test de proportionnalité et justiﬁé de son caractère indispensable dans le cadre du litige en cause. Une position en phase avec le RGPD et la loi Informatique et libertés modiﬁée.

Dans cet article, Vincent Denoyelle et Camille Larreur livrent leur analyse sur l’application des règles posées par la Chambre sociale aux traitements de données personnelles régis par le RGPD.

Téléchargez l'article complet paru dans Expertises

Eversheds Sutherland prend toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour s'assurer que les informations et les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, les bulletins d'information, les rapports, les enquêtes et les blogs ("matériel") sur le site Web d'Eversheds Sutherland sont exacts et complets. Toutefois, ces documents sont fournis à titre d'information générale uniquement, et non dans le but de fournir des conseils juridiques, et ne reflètent pas nécessairement la législation ou la réglementation en vigueur. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme des conseils juridiques sur quelque sujet que ce soit.

Les documents peuvent ne pas refléter les développements juridiques les plus récents. Le contenu et l'interprétation des documents, ainsi que la législation qui y est abordée, peuvent faire l'objet de révisions.

Aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, n'est faite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de la documentation et il convient donc de ne pas s'y fier. Eversheds Sutherland décline toute responsabilité en ce qui concerne les mesures prises ou non prises sur la base de tout ou partie du contenu des documents, dans toute la mesure permise par la loi. Les documents n'ont pas vocation à être exhaustifs ou à inclure des conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez toujours consulter un juriste/avocat dûment qualifié pour toute question juridique spécifique.

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