Restructuration d'entreprises et droit de la concurrence

L’imputabilité des pratiques anticoncurrentielles en cas de cession ou restructuration d’entreprise suscite un contentieux important au niveau européen et national. Un nouvel arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 20 mars 2024, publié au Bulletin, vient s’ajouter à la liste des précédents en la matière.

Cet arrêt porte sur l’intéressante question de la responsabilité d’une société pour des pratiques anticoncurrentielles commises au sein d’une branche d’activité qu’elle a ensuite cédée à une société tierce par le biais d’un apport partiel d’actifs.

L’affaire intervient dans le contexte très actuel d’une action privée en réparation du dommage résultant de pratiques anticoncurrentielles.

Dan Roskis et Chloé Charbeaux, reviennent notamment sur :

• Le contexte de l’affaire opposant la société Euris Health Digital Solution (« Euris ») à Cegedim et IQVIA Opérations France SAS (« IQVIA »)
• L’arrêt de la Cour d’appel de Paris objet du pourvoi
• L’arrêt de la Cour de cassation
• L’absence d’effet en droit de la concurrence de la clause d’exclusion de responsabilité convenue dans le TAPA
• Une solution néanmoins limitée à certaines opérations de restructuration
• Les conséquences en matière de cession d’entreprises

Retrouvez l’intégralité de cet article dans le n°140 de la Revue Lamy de la concurrence - Juillet/Août 2024 (sur abonnement).