Legal Alert - PLFSS 2027 : les groupements d’officines – au-delà de la taxe de 15 %

Ce qui change : un statut légal, une définition large

Le PLFSS créerait pour la première fois une définition légale du « groupement de pharmacies d’officine ».

Cette définition est large : elle vise tout acteur qui exerce, même à titre accessoire, une activité de commissionnaire, mandataire ou négociateur pour l’achat de produits de santé pour le compte direct ou indirect des officines, met à disposition une enseigne ou une marque, fournit certains services aux officines, ou intervient auprès des laboratoires dans le référencement, la promotion, l’accès au réseau officinal ou la valorisation de données.

Ce statut viendrait s’ajouter aux régimes existants des centrales d’achat pharmaceutiques (CAP) et les structures de regroupement à l’achat  (SRA), déjà encadrées par le Code de la santé publique avec un champ limité aux médicaments non remboursables. Leur articulation serait un point de vigilance.

Le texte ajouterait aussi de nouvelles obligations de transparence : rapport annuel aux officines, transmission de la liste des officines concernées à la Caisse nationale d’assurance maladie et à l’Ordre, et communication préalable à l’Ordre des projets de contrats d’adhésion.

Derrière la taxe : le modèle économique des groupements.

La contribution vise les rémunérations perçues par les groupements auprès des laboratoires pour des services liés aux spécialités remboursables. Mais l’enjeu dépasse l’assiette de cette contribution : faisant écho à certaines préoccupations émises par l’IGAS dans son rapport de mai 2026,  le PLFSS cible un modèle dans lequel les groupements sont rémunérés par les laboratoires pour des services de négociation, de référencement, de promotion, d’accès au réseau officinal ou de valorisation de données.

L’objectif affiché est de réduire leur rôle d’intermédiaires rémunérés par l’amont et de privilégier une rémunération par les pharmaciens pour les services effectivement rendus aux officines. Le dispositif tente ainsi d’imposer une approche inverse de celle de la grande distribution où les services de négociation centralisée, de référencement, de promotion ou de valorisation de données, offerts par les centrales, sont rémunérés par les fournisseurs.

Un poids administratif supplémentaire pour les laboratoires

La mise en œuvre du dispositif de transparence économique et de rééquilibrage de la répartition de la valeur dans la chaîne de distribution reposerait essentiellement sur les industriels. La gestion administrative de la mesure leur serait en effet entièrement confiée : ils devraient précompter la contribution sur les sommes versées aux groupements, conserver les informations nécessaires au contrôle de l’assiette, effectuer les déclarations et reverser la contribution, sous leur seule responsabilité alors que la mise en œuvre pourrait s’avérer complexe. Elle obligerait les laboratoires à cartographier les flux versés aux groupements, qualifier les services concernés et documenter les versements entrant ou non dans l’assiette. Cela imposerait une revue des contrats et process internes pour distinguer les services potentiellement taxables lorsqu’ils portent sur des spécialités remboursables – négociation commerciale, référencement, promotion, accès au réseau officinal, valorisation de données – des flux exclus, comme ceux rémunérant la manipulation physique des médicaments en vue du stockage ou de leur distribution en gros.

Un « cavalier social » ?

Si la contribution elle-même relève du champ d’une loi de financement de la sécurité sociale, du fait de son affectation à la branche maladie, l’inclusion d’autres dispositions entourant ce mécanisme peut soulever des interrogations sur leur place au sein d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cela pourrait être le cas de la création d’un statut légal ad hoc pour les groupements, des mesures de transparence contractuelle, de contrôle par l’Ordre des pharmaciens, ou du report d’un an de l’échéance de la convention liant l’assurance maladie et les pharmaciens d’officine si leurs effets sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale étaient jugés trop indirects dans le cadre du contrôle de constitutionalité.

Le Conseil constitutionnel a déjà censuré plusieurs dispositions touchant aux officines ou à l’organisation ordinale des pharmaciens lorsqu’elles étaient jugées étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.